Lois

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Projets de loi

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lois adoptées

Listes de toutes les lois de 2011 à 2015

# Date libelle Numero de promulgation Projet de loi
1 21/11/2011 Loi portant loi portant modification du budget de l’Etat pour la gestion 2012. Loi n°2013-29 du 25 janvier 2013 OUI
2 23/07/2012 Loi portant loi de règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2004. Loi n°2012-852 du 24 Août 2012 OUI
3 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2005. Loi n°2012-853 du 24 Août 2012
4 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2006. Loi n°2012-854 du 24 Août 2012
5 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2007. Loi n°2012-855 du 24 Août 2012
6 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2008. Loi n° 2012-856 du 24 Août 2012
7 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2009. Loi n° 2012-857 du 24 Août 2012
8 23/07/2012 Loi portant loi de règlement pour l’année 2010. Loi n°2012-858 du 24 Août 2012
9 21/11/2012 Loi portant loi portant règlement du budget pour l’année 2011. Loi n°2013-31 du 25 janvier 2013 OUI
10 21/11/2012 Loi modifiant l’article 38 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2011-480 du 28 décembre 2011 portant budget de l’Etat pour la gestion 2012 et relative à la fixation du taux de la taxe sur le profit additionnel à la charge des titulaires des permis d?exploitations minières.
11 21/11/2012 Loi portant abrogation de l’article 53 et modifiant les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 07 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n°83-800 du 02 août 1983. Loi n°2013-33 du 25 janvier 2013
12 29/11/2012 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013 portant réduction des couts fiscaux en cas de création d?entreprises. Loi n°2013-869 du 23 Décembre 2013
13 29/11/2012 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-480 du 02 juillet 2013 modifiant l’article premier de l’annexe fiscale à la loi n°2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l’Etat pour la gestion 2004, tel que modifié par l’article 34 de la loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l’Etat pour l’année 2013, relatif à l’aménagement des mesures en faveur de l’habitat. Loi n°2013-871 du 23 Décembre 2013
14 11/12/2012 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-659 du 20 septembre 2013 portant abrogation des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 200-2 nouveau du Code pénal. Loi n°2013-874 du 23 Décembre 2013
15 12/12/2012 Loi modifiant les articles 120, 121, 128, 149, 150 et 157 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral. Loi n°2012-1130 du 13 décembre 2012
16 12/12/2012 Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d?Ivoire (CNDHCI). Loi n°2012-1132 du 13 décembre 2012
17 13/12/2012 Loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2013. Loi n°2012-1179 du 27 décembre 2012 OUI
18 13/12/2012 Loi portant Plan National de Développement et Programme des Investissements pour la période 2012-2015. Loi n°2012-1177 du 27 décembre 2012
19 18/12/2012 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité modifié de l’Union Monétaire Ouest Africaine en abrégé UEMOA, signé le 29 janvier 2003, à Dakar. Loi n°2012-1184 du 27 décembre 2012
20 18/12/2012 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel N°IV modifiant et complétant le Protocole additionnel II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, signé le 29 janvier 2003, à Dakar. Loi n°2012-1187 du 27 décembre 2012
21 18/12/2012 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d?amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique). Loi n°2012-1190 du 27 décembre 2012
22 18/12/2012 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, 17 juillet 1998. Loi n°2012-1181 du 27 décembre 2012
23 18/12/2012 Loi portant modification des articles 110 et 138 de la loi n°2000-514 du Code Electoral. Loi n°2012-1193 du 27 décembre 2012
24 06/03/2013 Loi instituant la Couverture Maladie Universelle Loi n°2014-131 du 24 mars 2014 OUI
25 06/03/2013 Loi portant statut du Pupille de la nation. Loi n°2014-137du 24 mars 2014 OUI
26 08/04/2013 Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l’exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi. Loi n°2013-273 du 23 avril 2013
27 23/04/2013 Résolution n° 001B du 23 avril 2012 portant élection du Bureau définitif de l’Assemblée nationale.
28 22/05/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la convention sur la diversité biologique, adopté à Nagoya, le 29 octobre 2010. Loi n°2013-444 du 19 juin 2013
29 22/05/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’amendement à la convention de Bale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève, le 22 septembre 1995. Loi n°2013-442 du 19 juin 2013
30 22/05/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier les Statuts de l’Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA), adoptés le 26 janvier 2009 à Bonn (Allemagne). Loi n°2013-446 du 19 juin 2013
31 22/05/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique). Loi n°2013-448 du 19 juin 2013
32 22/05/2013 Loi relative à la protection des données à caractère personnel Loi n°2013-450 du 19 juin 2013
33 28/05/2013 Loi relative à l’Artisanat. Loi n°2014-338 du 05 juin 2013
34 07/06/2013 Loi modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février 2002 relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles. néant
35 11/06/2013 Loi relative à la Médiation Judiciaire et Conventionnelle Loi n°2014-389 du 20 juin 2014 OUI
36 21/06/2013 Loi portant organisation, règlementation et coordination du système statistique national. Loi n°2013-537 du 30 juillet 2013
37 21/06/2013 Loi relative aux transactions électroniques. Loi n°2013-545 du 30 juillet 2013 OUI
38 21/06/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l’Union Africaine sur la Protection et l’Assistance aux Personnes déplacées en Afrique, signée le 23 octobre 2009 à Kampala (OUGANDA). Loi n°2013-540 du 30 juillet 2013
39 21/06/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance Additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, signé le 21 décembre 2001 à Dakar (SENEGAL). Loi n°2013-543 du 30 juillet 2013
40 21/06/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord révisé portant création du Fonds de Solidarité Africain (FSA), signé le 20 décembre 2008 à Niamey (NIGER). Loi n°2013-541 du 30 juillet 2013
41 19/07/2013 Loi Portant sûreté et sécurité nucléaire et protection contre les dangers des rayonnements ionisants. Loi n°2013-701 du 10 octobre 2013 OUI
42 19/07/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (ETHIOPIE). Loi n°2013-696 du 10 octobre 2013
43 19/07/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant révision du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), 17 octobre 2008 à Québec (CANADA). Loi n°2013-683 du 04 octobre 2013
44 19/07/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte Africaine de la Statistique, 04 février 2009 à Addis-Abeba (ETHIOPIE). Loi n°2013-698 du 10 octobre 2013
45 19/07/2013 Loi portant Code des Postes. Loi n°2013-702 du 10 octobre 2013
46 19/07/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Conseil de l’Entente. 05 décembre 2011, à Cotonou (BENIN). Loi n°2013-703 du 10 octobre 2013
47 19/07/2013 Loi portant modification du budget de l’Etat pour la gestion 2013. Loi n°2013-700 du 10 octobre 2013 OUI
48 23/08/2013 Loi relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier et portant modification de l’article 6 de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural tel que modifié par la loi n°2004-412 du 14 août 2004. Loi n°2013-655 du 13 septembre 2014 OUI
49 23/08/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier  la Convention de 1961 sur la réduction des cas d?Apatridie, signée, le 30 août 1961 à New York. Loi n°2013-647 du 13 septembre 2013
50 23/08/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de 1954 relative au Statut des Apatrides signée, le 28 septembre 1954 à New York. Loi n°2013-649 du 13 septembre 2013
51 23/08/2013 Loi portant dispositions particulières en matière d?acquisition de la nationalité par déclaration. Loi n°2013-653 du 13 septembre 2013 OUI
52 23/08/2013 Loi portant modification des articles 12 ; 13 ; 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité tel que modifié par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004 et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 26 août 2005. Loi n°2013-654 du 13 septembre 2013 OUI
53 23/08/2013 Loi fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Loi n°2013-656 du 13septembre 2013 OUI
54 23/08/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier  le traité pour la construction, l’exploitation et le développement de la ligne d?interconnexion électrique Côte d?Ivoire-Libéria-Sierra Léone-Guinée (CLSG). Loi n°2013-651 du 13 septembre 2013
55 06/11/2013 Loi portant création d?un ordre national des sages-femmes et des maïeuticiens de Côte d?Ivoire. Loi n°2014-133 du 21 mars 2014 OUI
56 21/11/2013 Loi portant modification de l’article 2 de l’ordonnance n°2011-258 du 28 septembre 2011 relative à l’enregistrement des naissances et des décès survenus pendant la crise. Loi n°2013-35 du 25 janvier 2014
57 29/11/2013 Loi relative à la normalisation et à la promotion de la qualité Loi n°2013-866 du 23 Décembre 2013
58 29/11/2013 Loi relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d?importation, d?exportation, et de commercialisation de biens et services. Loi n°2013-865 du 23 Décembre 2013
59 29/11/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d?acquisition de la propriété des terrains urbains. Loi n°2013-872 du 23 Décembre 2013
60 29/11/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière. Loi n°2013-868 du 23 Décembre 2013 OUI
61 29/11/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d?eau internationaux à des fins autres que la navigation, 21 mai 1997 à New York. Loi n°2013-860 du 23 Décembre 2013
62 29/11/2013 Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération portant création du Centre Ouest-Africain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (en anglais « WASCAL ») signe à Lomé, le 10 février 2012. Loi n°2013-862 du 23 Décembre 2013
63 11/12/2013 Loi relative à l’accès à l’information d?intérêt public. Loi n°2013-867 du 23 Décembre 2013
64 11/12/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relatif à la concurrence. Loi n°2013-877 du 23 Décembre 2013
65 11/12/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance. Loi n°2013-871 du 23 Décembre 2013
66 11/12/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d?occupation des terrains industriels. Loi n°2013-870 du 23 Décembre 20132013
67 11/12/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-657 du 18 septembre 2013 déterminant les droits relatifs à la délivrance des documents de traçabilité et aux autorisations du commerce du diamant brut ainsi que la taxe à l’exportation du diamant brut. Loi n°2013-873 du 23 Décembre 2013
68 11/12/2013 Loi ratifiant l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par l’ordonnance n°2013-805 du 22 novembre 2013. Loi n°2013-875 du 23 Décembre 2014
69 12/12/2013 Loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 85-bis et relative à la Cour Pénale Internationale. Loi n°2012-1134 du 13 décembre 2013
70 12/12/2013 Loi portant organisation des Collectivités territoriales. Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2013
71 19/12/2013 Loi portant règlement du budget de l’Etat pour l’année 2012. Loi n°2013-909 du 26 Décembre 2013 OUI
72 19/12/2013 Loi portant budget de l’Etat pour l’année 2014. Loi n°2013-908 du 26 Décembre 2013 OUI
73 04/03/2014 Loi portant Code Minier Loi n°2014-138 du 24 mars 2014 OUI
74 04/03/2014 Loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers Loi n° 2014-135 du 24 mars 2014 OUI
75 04/03/2014 Loi portant règlementation des Bureaux d?Information sur le crédit Loi n°2014-136 du 24 mars 2014 OUI
76 04/03/2014 Loi portant orientation de la politique nationale des Petites et Moyennes Entreprises. Loi n°2014-140 du 24 mars 2014
77 06/03/2014 Loi portant Code de l’Electricité. Loi n°2014-132 du 24 Mars 2014
78 06/03/2014 Loi portant Code du Tourisme. Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 OUI
79 22/05/2014 Loi relative à la lutte contre la cybercriminalité. Loi n°2013-451 du 19 juin 2014 OUI
80 28/05/2014 Loi organique du 19 décembre 2013 portant Code de transparence dans la gestion des Finances Publiques, en vue de la suppression de l’article 11. Loi n°2014-337 du 05 juin 2014
81 28/05/2014 Loi organique du 19 décembre 2013 relative aux lois de Finances en vue de la modification des articles 60 et 61. Loi n°2014-336 du 05 juin 2015
82 28/05/2014 Loi portant modification de la loi n°2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par la loi n°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-11/PR du 29 août 2005. Loi n°2014-335 du 05 juin 2015 OUI
83 11/06/2014 Loi d?orientation sur le Développement durable. (DB N°094 B) Loi n°2014-390 du 20 juin 2014 OUI
84 11/06/2014 Loi portant promotion et protection des Défenseurs des droits de l’homme Loi n°2014-388 du 20 juin 2013 OUI
85 11/06/2014 Loi organique portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce. Loi n°2014-424 du 14 juillet 2014 OUI
86 21/06/2014 Loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux droits des personnes handicapées, 13 décembre 2006 à New York. Loi n°2013-538 du 30 juillet 2014
87 30/06/2014 Loi portant politique culturelle nationale Loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 OUI
88 30/06/2014 Loi relative à l’industrie cinématographique Loi n° 2014-426 du 14 juillet 2014 OUI
89 30/06/2014 Loi portant Code forestier. Loi n°2014-427 du 14 juillet 2014
90 11/07/2014 Loi portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le SIDA. Loi n°2014-430 du 14 juillet 2014 OUI
91 11/07/2014 Loi portant statut des Rois et Chefs traditionnels. Loi n°2014-428 du 14 juillet 2014 OUI
92 11/07/2014 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité instituant un partenariat de défense entre la république de Côte d?Ivoire et la République française, signé le 26 janvier 2012 à Paris (France). Loi n°2014-429 du 14 juillet 2015 OUI
93 11/07/2014 Loi portant orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale. Loi n°2014-451 du 05 août 2014
94 11/07/2014 Loi portant mode de création, attribution, organisation et fonctionnement du district autonome. Loi n°2014-452 du 5 août 2014
95 25/07/2014 Loi portant statut du district autonome de Yamoussoukro. Loi n°2014-453 du 05 août 2014
96 25/07/2014 Loi portant statut du district autonome d?Abidjan. Loi n° 2014-454 du 05 août 2014
97 22/08/2014 Loi de Finances rectificatif portant budget de l’Etat pour la gestion 2014. Loi n° 2014-499du 12 septembre 2014 OUI
98 29/10/2014 Loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité relatif aux Autorités Africaines et Malgaches de l’Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N?Djamena (TCHAD) Loi n° 2014-707 du 17 Novembre 2015 OUI
99 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I au Protocole portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale (art.83 bis) 06 octobre 1980 à Montréal (CANADA). Loi n° 2014-713 du 17 Novembre 2015
100 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d?aéronefs (Protocole de Beijing), 10 septembre 2010 à Beijing(CHINE). Loi n° 2014-711 du 17 Novembre 2014
101 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, 28 mai 1999 à Montréal (CANADA). Loi n° 2014-715 du 17 Novembre 2014
102 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale (convention de Beijing de 2010), 10 septembre 2010 à Beijing. Loi n° 2014-709 du 17 Novembre 2014
103 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d?équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d?équipement aéronautiques adoptés le 16 novembre 2001 au CAP ( Afrique du Sud). Loi n° 2014-717 du 17 Novembre 2014
104 29/10/2014 Loi portant modification de la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendance (CEI), telle que modifiée par la loin°2004-642 du 14 décembre 2004 et par les décisions n°2005-06/PR du 15 juillet 2005, n°2005-11/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2014-335 du 18 juin 2014. Loi n°2014-335 du 05 juin 2014 OUI
105 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d?intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, 02 mai 2009 à Montréal (CANADA). Loi n° 2014-721 du 17 Novembre 2014 OUI
106 29/10/2014 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée, le 02 mai 2009 à Montréal (CANADA). Loi n° 2014-719 du 17 Novembre 2014 OUI
107 26/11/2014 Loi modifiant la loi n°2007-496 du 31 mai 2007 autorisant le P.R à faire adhérer l’Etat de C.I. au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatif à la Convention sur la diversité biologique adopté, le 29 janvier 2000 à Cartagena (Colombie). Loi n° 2014-821 du 16 Décembre 2015 OUI
108 26/11/2014 Loi autorisant le PR à ratifier la Charte de l’Eau du Bassin du Niger, signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger). Loi n° 2014-804 du 16 Décembre 2014
109 26/11/2014 Loi autorisant le PR à ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, 1er mars 1991 à Montréal (CANADA). Loi n° 2014-808 du 16 Décembre 2014
110 26/11/2014 Loi autorisant le P.R à ratifier la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d?adoption internationale, 29 mai 1993 à la HAYE (PAYS-BAS). Loi n° 2014-806 du 16 Décembre 2014
111 26/11/2014 Loi autorisant le P.R à ratifier le traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD), 16 février 2013 à N?Djamena (TCHAD). Loi n° 2014-800 du 16 Décembre 2014 OUI
112 26/11/2014 Loi autorisant le P.R à ratifier le Traité sur le Commerce des Armes, 02 avril à New York (Etats-Unis d?Amérique). Loi n° 2014-802 du 16 Décembre 2014
113 26/11/2014 Loi d?orientation du Transport intérieur. Loi n° 2014-812 du 16 Décembre 2014
114 26/11/2014 Loi relatif aux Taux de l’intérêt légal. Loi n° 2014-811 du 16 Décembre 2014
115 26/11/2014 Loi portant définition et répression de l’usure Loi n° 2014-810 du 16 Décembre 2014
116 26/11/2014 Loi autorisant le PR à ratifier le Protocole sur les amendements à l’acte constitutif de l’Union Africaine, 03 février 2003 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) et le 11 juillet 2003 à Maputo (MOZAMBIQUE). OUI
117 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires Loi N°2014-849 du 22 décembre 2014 OUI
118 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité limitée. Loi N°2014-850 du 22 décembre 2014 OUI
119 17/12/2014 Loi relative au sport Loi N°2014-856 du 22 décembre 2014
120 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-318 du 04 juin 2014 portant modification de l’article 901 du Code Général des Impôts. OUI
121 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 modifiant l’article 760 du Code Général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2013-280 du 24 avril 2013 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière. Loi N° 2014-860 du 22 avril 2014 OUI
122 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-432 du 16 juillet 2014 portant législation du régime fiscal et douanier de l’avenant n° 7 à la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d?une centrale thermique de production d?électricité. Loi N° 2014-851 du 22 décembre 2014
123 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-93 du 12 mars 2014 portant extension du bénéfice du régime fiscal et douanier prévu par ordonnance n°2009-325 du 08 octobre 2009 à la SACPRM et à ses sous-traitants, pour la réalisation des travaux, des opérations et des activités de conception, de financement, d?exploitation, de construction et d?entretien du pont/passage supérieur sur la section courante du Boulevard de France Loi N°2014-852 du 22 décembre 2014 OUI
124 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-148 du 26 mars 2014 fixant les redevances superficiaires et les taxes proportionnelles relatives aux activités régies par le Code Minier Loi N°2014-854 du 22 décembre 2014 OUI
125 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-50 du 04 février 2014 fixant le tarif de la Taxe Spécifique Unique, en abrégé TSU, sur les produits pétroliers et portant affectation du produit de la TSU Loi N° 2014-858 du 22 décembre 2014 OUI
126 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-162 du 02 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d?entreprises Loi N° 2014-859 du 22 décembre 2014 OUI
127 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-631 du 22 octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à l’exportation du cacao Loi N° 2014-853 du 22 décembre 2014
128 17/12/2014 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2014-633 du 22 octobre 2014 portant institution d?un Fonds de Développement des Infrastructures Industrielles, en abrégé FODI Loi N° 2014-855 du 22 décembre 2014
129 17/12/2014 Loi portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2013  Loi N°2014-862 du 22 décembre 2014 OUI
130 17/12/2014 Loi portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 Loi N° 2014-861 du 22 décembre 2014
131 04/03/2015 Loi sur le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Loi n°2014-134 du 24 mars 2015 OUI
132 09/03/2015 Loi modifiant et complétant la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. Loi N°2015-134 du 09 mars 2015 OUI
133 09/03/2015 Loi modifiant et complétant la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d?un Code de Procédure pénale. Loi N°2015-133 du 09 mars 2015 OUI
134 09/03/2015 Loi portant organisation de la Défense et des Forces Armées de Côte d?Ivoire.
135 02/04/2015 Loi portant modification des articles 7, 9, 11, 15, 21, 35, 37, 52, 56, 59, 60, 68, 80, 86, 101, 116 et 144 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral et abrogation de dispositions relatives aux élections de sortie de crise.
136 01/07/2015 Loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes
137 03/07/2015 Loi portant Statut des Greffiers OUI
138 03/07/2015 Loi portant répression du terrorisme. OUI
139 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-176 du 24 mars 2015 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées. OUI
140 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures fiscales OUI
141 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre foncier électronique OUI
142 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du Code général des impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière OUI
143 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative (DB 155 B) ; OUI
144 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7,8, 22, 25, 26 et 61de l’ordonnance n°2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et fonctionnement de Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance
145 03/07/2015 Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-181 du 24 mars 2015 relative à l’utilisation de procédés électroniques pour la création d?entreprises en Côte d?Ivoire OUI
146 03/07/2015 Loi portant ratification de l’ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d?Ivoire OUI
147 16/07/2015 Loi portant réglementation du système de récépissés d?entreposage OUI
148 16/07/2015 Loi portant statut de pupille de l’Etat OUI
149 16/07/2015 Loi relatif à l’industrie du livre OUI
150 16/07/2015 Loi relatif à l’exercice de la pharmacie OUI
151 16/07/2015 Loi portant Code de déontologie pharmaceutique OUI
152 16/07/2015 Loi portant organisation de l’Ordre National des Pharmaciens de Côte d?Ivoire OUI
153 16/07/2015 Loi relatif à l’exercice et à l’organisation de la médecine et de la pharmacopée traditionnelles OUI
154 16/07/2015 Loi d?orientation agricole de Côte d?Ivoire OUI
155 16/07/2015 Loi portant Code du travail OUI
156 16/07/2015 Loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Cotonou révisé le 22 juin 2010 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OUI
157 16/07/2015 Loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d?Ivoire à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises conclue à New York le 14 juin 1974 telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 adopté à Vienne OUI